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Conditions Générales de Vente
Article 1 - Préambule
Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Morgana Gourio, éducatrice comportementaliste canin et félin, que l’on appellera le Vendeur, et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client.
En signant le contrat ou le devis de la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de signature du contrat par le Client.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.morgana-educ-comportementaliste.fr.
Article 2 - Domaine d’intervention et nature des prestations
Morgana Gourio éducatrice comportementaliste canin et félin est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants : séances d’éducation canine au domicile du Client ou en extérieur (en fonction des problématiques), promenades, passages au domicile du Client pour prendre soin de chats ou chiens, conseils et prévention.
Education canine à domicile et en extérieur
Le Vendeur se déplace au domicile du Client ou dans d’autres lieux selon la problématique pour effectuer une séance d’éducation personnalisée, d’une durée de 1h max, avec le Client et son chien. Le premier rendez-vous se déroulera au domicile du Client et comprendra une partie entretien afin de prendre connaissance de la demande de ce dernier.
Le Vendeur n’impose aucun délai pour l’accomplissement des cours individuels. Le Client est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Vendeur.
Promenades
Les promenades se feront en l’absence du Client et pour un nombre maximum de : 2 chiens pour les petites et moyennes races, 1 chien pour les grandes races. Les promenades sont d’une durée de 1h, la durée étant adaptable s’il s’agit d’un chiot. Des indications précises concernant le comportement du chien en promenade seront demandées au Client avant le départ pour que le Vendeur puisse s’organiser en conséquence. Ne sont pas acceptés : les chiennes en chaleur, les chiens malades ou blessés, les chiens de 1ère et 2ème catégorie, les chiens agressifs envers leurs congénères ou envers les humains, les chiens non à jour des vaccins et non identifiés.
Passages à domicile pour les chats et chiens
Ces passages seront réalisés en l’absence du Client. Un premier rendez-vous sera fixé avant le début de la prestation afin que le Client puisse donner les indications au Vendeur et un double des clés. Les prestations réalisées comprennent : nettoyage des bacs de litière et appoint ou renouvellement de substrat, nettoyage des gamelles et renouvellement de la nourriture et de l’eau, nettoyage des éventuels vomis et déjections, brossage si besoin, nettoyage des yeux si nécessaire, caresses si souhaitées par l’animal, jeu interactif, enrichissement de l’environnement, stimulation alimentaire, administration d’un traitement vétérinaire par voie locale ou orale uniquement, les injections ou soins vétérinaires spécifiques ne sont pas pratiqués par le Vendeur. Le Vendeur ne réalisera aucune autre prestation que celles mentionnées ci-dessus. Si une promenade est souhaitée pour un chien, celle-ci sera facturée en supplément.
Conseil, prévention
Le Vendeur interviendra à domicile afin de conseiller le Client sur l’adoption d’un animal, l’accueil d’un animal dans son foyer ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord (durée environ 1h30). Ces prestations restent une activité de conseil et suite aux conclusions apportées par le Vendeur, le Client reste le seul décideur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués.
Article 3 - Obligations du Vendeur
Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.
En aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
Article 4 - Règles de déontologie
Le Vendeur Morgana Gourio, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation amicales et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.
Article 5 - Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Vendeur avant toute première séance :
- Vaccination : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie des vaccinations obligatoires (CHPPiL). La rage n’est actuellement pas obligatoire en France. La toux de chenil est fortement conseillée car très facilement transmissible d’un chien à un autre sur simple contact entre chiens.
- Identification du chien : le Client devra présenter au Vendeur en plus de la photocopie des vaccinations, celle de la carte de tatouage ou de la puce électronique.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.
Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur (collier, harnais, longe).
Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus.
Lors des séances, le Client doit tenir son chien en laisse, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Article 7 - Engagement, annulation, retard
Engagement
Les demandes d’entretien et d’intervention proposés par e-mail, formulaire de contact ou par téléphone engagent le Client à compter du début de l’intervention sur le lieu privé de l’entretien.
Annulation
Toutes les prestations peuvent être annulées jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme due par le Client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même du rendez-vous et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, maladie, décès.
Annulation des forfaits d’éducation de 5 ou 10 séances : sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie…) et déménagement du Client vers une ville éloignée, les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une tierce personne.
Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Retard
Le Vendeur effectuant ses services au domicile du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.
Article 8 - Chiens de 1ère et 2ème catégorie
Le Vendeur n’est pas assuré pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie.
Article 9 - Tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable. Les tarifs indiqués tiennent compte des frais de déplacement jusqu’à 25 km autour de Châtelaudren-Plouagat, comme indiqué sur le site. Au-delà, des frais kilométriques seront facturés à hauteur de 0.50 €/km.
Article 10 - Modalités de paiement
Le Vendeur accepte le paiement par chèque, carte bancaire ou espèces. Les paiements par chèque seront à l’ordre de Morgana Gourio.
Pour les séances d’éducation canine, le Client doit verser la totalité du montant en fin de séance. Pour les forfaits de 5 ou 10 séances, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas, le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées avec le Client.
Pour les promenades et les visites à domicile, le client doit verser la totalité du montant lors du rendez-vous de rencontre, avec là aussi la possibilité d’échelonner le paiement sur plusieurs mois en faisant plusieurs chèques.
Article 11 - Responsabilité Civile Professionnelle
Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chien au cours d’une séance d’éducation.
Article 12 - Confidentialité
Morgana Gourio Educatrice Comportementaliste canin félin s’astreint au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information relative à la vie privée de son Client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, dont l’adresse web est la suivante : www.morgana-educ-comportementaliste.fr, sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.
Article 14 - Règlement des litiges
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.